Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Hub-Equity (site hub-equity.com, application, espace client), éditée par la SAS HUB-EQUITY (voir les mentions légales). Toute utilisation, y compris la création d'un compte ou la consultation des pages publiques, vaut acceptation des présentes.

2. Description du service

Hub-Equity fournit un accès à des données financières issues de dépôts publics XBRL et iXBRL (SEC EDGAR, ESEF et autres sources réglementaires), enrichies d'une couche de normalisation, de vérification et de traçabilité propriétaire. Le périmètre de chaque niveau d'accès (sans compte, compte gratuit, Builder, Team, Enterprise) est celui décrit sur la page de tarification ; les offres payantes sont régies par les CGV.

3. Compte utilisateur

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte. Toute compromission doit être signalée sans délai à contact@hub-equity.com. Chaque inscription crée un espace de travail indépendant. L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment, à la même adresse ; le sort de ses données est décrit dans la politique de confidentialité.

4. Utilisation acceptable

Sont interdits : l'extraction massive automatisée en dehors de l'API et des fonctions d'export documentées ; l'accès à la plateforme au moyen de robots, d'aspirateurs, d'araignées ou de tout autre procédé automatisé (scraping, crawling) en dehors de ces mêmes interfaces, notamment pour constituer, reconstituer ou alimenter une base de données, un jeu de données ou un service ; le contournement de l'authentification, des limites de débit, des limites de l'offre souscrite ou de toute mesure technique de filtrage, y compris par la rotation d'adresses IP ou d'identifiants de navigateur ; la redistribution de la couche de normalisation propriétaire comme produit concurrent (article 5) ; la rétro-ingénierie du moteur ; toute tentative d'attaque, de sondage ou de dégradation du service ; et tout usage portant atteinte aux droits de tiers. En dehors de l'API et des fonctions d'export documentées, le seul accès automatisé permis est celui des robots qui s'identifient sous leur nom véritable et respectent le fichier robots.txt du site, aux fins d'indexer les pages publiques, de les citer avec un lien vers leur source, de répondre à la question d'un utilisateur ou d'entraîner un modèle. Toute violation peut entraîner le blocage technique et la suspension immédiate de l'accès (article 8), sans préjudice de toute action en justice.

5. Propriété intellectuelle

Les données brutes publiques restent librement accessibles à leur source. La couche de normalisation (codes de concepts, taxonomie, hiérarchies, alignements d'exercice, différentiels de retraitement, notation de qualité) est propriétaire: elle fait l'objet d'un droit d'usage non exclusif et non transférable, qui permet de l'utiliser en interne et de l'intégrer à ses propres productions analytiques (rapports, tableaux de bord, modèles), à condition que ces productions ne permettent ni d'en extraire une part substantielle ni de s'y substituer. Elle ne peut être ni redistribuée comme jeu de données, ni concédée en licence à des tiers, sauf accord commercial distinct. Les exports portent leurs métadonnées de provenance.

Hub-Equity est le producteur de la base de données que constitue la plateforme, au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (directive 96/9/CE). Sous réserve des accès permis à l'article 4 et des conditions de l'API, sont interdites, sans autorisation écrite, l'extraction ou la réutilisation d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de son contenu, ainsi que l'extraction ou la réutilisation répétées et systématiques de parties non substantielles, que les données sous-jacentes soient publiques ou non.

6. Disponibilité

Le service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Hub-Equity met en œuvre des efforts raisonnables pour maintenir le service disponible et les données exactes, sans garantie de disponibilité continue, de latence ni d'exhaustivité en phase beta. Les fonctionnalités, offres et limites peuvent évoluer moyennant un préavis raisonnable.

7. Responsabilité : avertissement essentiel

Les données ne constituent pas un conseil en investissement. Hub-Equity est un outil de données et d'analyse : rien sur la plateforme ne constitue un conseil, une recommandation ni une offre d'achat ou de vente d'un instrument financier. Hub-Equity ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'actualité des données normalisées, et n'est pas responsable des décisions prises sur leur fondement. Chaque valeur de la plateforme renvoie au dépôt dont elle est tirée : vérifiez-la sur ce dépôt avant de fonder une décision sur elle.

Les données sont dérivées de dépôts publics de tiers et de traitements de normalisation automatisés. Elles sont fournies « en l'état », sans garantie d'exactitude, d'exhaustivité, d'absence d'erreur ou d'adéquation à un usage particulier. Hub-Equity n'est en aucun cas responsable des dommages indirects, notamment perte de chance, perte de profit, conséquence d'une décision d'investissement, préjudice financier ou exposition réglementaire. Pour un accès gratuit, la responsabilité totale de Hub-Equity, toutes causes confondues, est plafonnée à cent euros. Pour un accès payant, la limitation applicable est celle de l'article 7 des CGV (sommes versées au cours des douze mois précédant le fait générateur). Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de dol ou de faute lourde, ni dans les cas où la loi les écarte, notamment au profit du consommateur.

8. Suspension et résiliation

L'utilisateur peut cesser d'utiliser la plateforme à tout moment et demander la suppression de son compte à contact@hub-equity.com. Hub-Equity peut suspendre ou résilier l'accès en cas de violation des présentes, avec préavis lorsque c'est possible, et immédiatement en cas de manquement à l'article 4. La résiliation d'un abonnement payant relève des CGV.

9. Modification des présentes

Hub-Equity peut modifier les présentes moyennant un préavis de trente jours notifié sur la plateforme et par courriel aux utilisateurs enregistrés. La poursuite de l'utilisation après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation.

10. Droit applicable

Droit français. Compétence exclusive des tribunaux de Paris, sans préjudice des règles impératives de protection du consommateur de son pays de résidence.

Les présentes CGU existent en français et en anglais (Terms of Service). En cas de divergence entre les deux versions, la version française prévaut.

Questions : contact@hub-equity.com. Voir aussi les mentions légales et la politique de confidentialité.