Conditions générales de vente

1. Identité du vendeur

SAS HUB-EQUITY, RCS Paris 107 121 683, siège social 47 rue du Commerce, 75015 Paris, France, téléphone 01 84 16 03 45 (voir les mentions légales).

2. Objet et champ d'application

Les présentes régissent la souscription payante aux offres Hub-Equity (Builder, Team, Enterprise, API). Elles complètent les CGU. La souscription vaut acceptation sans réserve.

Les offres Builder et Team sont ouvertes aux professionnels comme aux particuliers. L'offre Enterprise, souscrite sur devis, est réservée aux professionnels. Les stipulations des articles 9 et 10 ci-dessous ne s'appliquent qu'au client consommateur, c'est-à-dire à la personne physique qui souscrit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.

3. Offres et prix

Les offres, périmètres et tarifs sont ceux affichés sur la page de tarification ou stipulés au devis contractuel. Le prix de l'offre Builder est exprimé toutes taxes comprises. Les prix des offres Team et Enterprise sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA est en sus, et le prix toutes taxes comprises dû par un client consommateur est indiqué au récapitulatif de commande, avant paiement. Sauf stipulation contraire, l'abonnement est souscrit par espace de travail, pour un nombre de sièges et de clés indiqué à l'offre, sur une échéance mensuelle ou annuelle selon l'offre retenue. Le nombre de clés et de sièges, le débit par clé et le volume d'appels inclus sont appliqués par la plateforme : au-delà, la demande est refusée jusqu'au renouvellement de la période ou au changement d'offre, sans facturation de dépassement.

Sur l'offre Enterprise, la consommation des modèles de langage au-delà du volume convenu est mesurée par client et portée sur la facture au tarif contractuel, en sus de l'abonnement.

4. Commande, facturation, paiement

La souscription s'effectue en ligne ou par devis signé. La facturation intervient à la souscription puis à chaque échéance.

Pour les offres souscrites en ligne, le paiement est prélevé au moment de la souscription puis à chaque reconduction : la facture est émise et réglée le même jour. Pour les offres sur devis réglées par virement, le paiement est dû à trente jours à compter de la date d'émission de la facture, délai inférieur aux plafonds de l'article L. 441-10 du code de commerce. Tout retard peut entraîner la suspension du service.

Entre professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi que l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévue aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Pour un client consommateur, le taux applicable est le taux d'intérêt légal.

5. Durée, reconduction, résiliation

L'abonnement est mensuel ou annuel selon l'offre retenue, et reconductible par tacite reconduction. Le client peut le résilier à tout moment, depuis la page Settings de son espace pour une offre souscrite en ligne, ou par écrit à contact@hub-equity.com; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sauf stipulation contraire du devis. Aucun remboursement au prorata n'est dû, sauf faute de Hub-Equity et sauf exercice du droit de rétractation (article 9).

Pour un client consommateur ou non professionnel (articles L. 215-1 et L. 215-3 du code de la consommation) et, par engagement contractuel, pour un professionnel employant moins de cinq salariés, Hub-Equity informe le client, par écrit et au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période en cours, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement annuel. À défaut, le client peut résilier à tout moment, sans frais, à compter de la reconduction.

6. Nature des données : absence de conseil

Hub-Equity est un fournisseur de données. Hub-Equity n'est ni un conseiller en investissement, ni un prestataire de services d'investissement. Aucune donnée servie ne constitue une recommandation d'investissement. Le client conserve l'entière responsabilité de ses décisions.

7. Garanties et limitation de responsabilité

Les données sont fournies « en l'état », sans garantie d'exactitude, d'exhaustivité, d'absence d'erreur ou d'adéquation à un usage particulier. Elles sont dérivées de dépôts publics de tiers et de traitements de normalisation automatisés.

Hub-Equity n'est en aucun cas responsable des dommages indirects, notamment perte de chance, perte de profit, conséquence d'une décision d'investissement, préjudice financier ou exposition réglementaire. La responsabilité totale de Hub-Equity, toutes causes confondues, est plafonnée aux sommes effectivement versées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Les exclusions et le plafond ci-dessus ne s'appliquent ni en cas de dol ou de faute lourde, ni au dommage corporel. Ils ne sont pas opposables au client consommateur dans la mesure où la loi les prohibe : celui-ci conserve le bénéfice de la garantie légale de conformité du contenu numérique (articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation), qu'aucune stipulation des présentes ne restreint.

8. Force majeure

Les cas de force majeure sont ceux définis à l'article 1218 du Code civil.

9. Droit de rétractation du consommateur

Le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation). Le client professionnel ne bénéficie pas de ce droit.

Exécution immédiate et paiement au prorata. L'accès au service étant fourni dès la souscription, le consommateur demande expressément, au moment du paiement, que l'exécution du contrat commence avant la fin du délai de rétractation. S'il se rétracte ensuite dans ce délai, il verse à Hub-Equity un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, proportionné au prix total de l'abonnement souscrit et calculé au prorata du nombre de jours écoulés (article L. 221-25). Il reconnaît qu'une fois le contrat entièrement exécuté, il ne dispose plus du droit de rétractation.

Exercice du droit. Le consommateur se rétracte, au choix : par la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici », accessible pendant tout le délai de rétractation depuis la page Settings de son espace ; en adressant le formulaire type figurant en annexe ; ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@hub-equity.com. Hub-Equity lui adresse sans délai, par courriel, un accusé de réception mentionnant le contenu de sa déclaration ainsi que la date et l'heure de son envoi.

Remboursement.Hub-Equity rembourse les sommes versées, déduction faite du montant dû au titre du service fourni, au plus tard quatorze jours après avoir été informée de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen, et sans frais pour lui (article L. 221-24). L'abonnement prend fin à la date de la rétractation.

10. Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite adressée à contact@hub-equity.com et restée sans réponse satisfaisante pendant plus de deux mois, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation). Les coordonnées du médiateur auquel Hub-Equity a adhéré sont les suivantes, et sont rappelées sur les factures :

• Médiateur : CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
• Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
• Site : www.cm2c.net
• Saisine : en ligne sur www.cm2c.net, par courriel à contact@cm2c.net ou par courrier à l'adresse ci-dessus

11. Confidentialité et données personnelles

Les parties protègent réciproquement les informations confidentielles échangées. Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité et, le cas échéant, par un accord de sous-traitance dédié.

12. Droit applicable et juridiction

Droit français. Entre professionnels, compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, après tentative de résolution amiable. Le client consommateur conserve le bénéfice des règles de compétence et des dispositions impératives de protection du consommateur de son pays de résidence.

Les présentes CGV existent en français et en anglais (Sales Terms). En cas de divergence entre les deux versions, la version française prévaut.

Annexe : formulaire type de rétractation

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de SAS HUB-EQUITY, 47 rue du Commerce, 75015 Paris, France, contact@hub-equity.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Questions commerciales : contact@hub-equity.com.