1.0.0-draft · Entrée en vigueur 2026-08-03SAS HUB-EQUITY, RCS Paris 107 121 683, siège social 47 rue du Commerce, 75015 Paris, France (voir les mentions légales).
Les présentes régissent la souscription payante aux offres Hub-Equity (Builder, Team, Enterprise, API). Elles complètent les CGU. La souscription vaut acceptation sans réserve.
Les offres Builder et Team sont ouvertes aux professionnels comme aux particuliers. L'offre Enterprise, souscrite sur devis, est réservée aux professionnels. Les stipulations des articles 9 et 10 ci-dessous ne s'appliquent qu'au client consommateur, c'est-à-dire à la personne physique qui souscrit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.
Les offres, périmètres et tarifs sont ceux affichés sur la page de tarification ou stipulés au devis contractuel. Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA est en sus. Pour un client consommateur, le prix toutes taxes comprises est celui affiché sur la page de tarification et porté au récapitulatif de commande avant paiement. Sauf stipulation contraire, l'abonnement est souscrit par espace de travail, pour un nombre de sièges et de clés indiqué à l'offre, sur une échéance mensuelle ou annuelle selon l'offre retenue.
Sur l'offre Enterprise, la consommation des modèles de langage au-delà du volume convenu est mesurée par client et portée sur la facture au tarif contractuel, en sus de l'abonnement.
La souscription s'effectue en ligne ou par devis signé. La facturation intervient à la souscription puis à chaque échéance. Le paiement est dû à réception. Tout retard peut entraîner la suspension du service.
Entre professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi que l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévue aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Pour un client consommateur, le taux applicable est le taux d'intérêt légal.
L'abonnement est mensuel ou annuel selon l'offre retenue, et reconductible par tacite reconduction. La résiliation s'effectue avec un préavis de 30 jours avant l'échéance pour un abonnement annuel, et à tout moment avant l'échéance pour un abonnement mensuel. Aucun remboursement au prorata n'est dû, sauf faute de Hub-Equity.
Pour un client consommateur ou un professionnel employant moins de cinq salariés, Hub-Equity informe le client, par écrit et au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite de résiliation, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement annuel, conformément à l'article L. 215-1 du code de la consommation. À défaut, le client peut résilier à tout moment, sans frais, à compter de la reconduction.
Hub-Equity est un fournisseur de données. Hub-Equity n'est ni un conseiller en investissement, ni un prestataire de services d'investissement. Aucune donnée servie ne constitue une recommandation d'investissement. Le client conserve l'entière responsabilité de ses décisions.
Les données sont fournies « en l'état », sans garantie d'exactitude, d'exhaustivité, d'absence d'erreur ou d'adéquation à un usage particulier. Elles sont dérivées de dépôts publics de tiers et de traitements de normalisation automatisés.
Hub-Equity n'est en aucun cas responsable des dommages indirects, notamment perte de chance, perte de profit, conséquence d'une décision d'investissement, préjudice financier ou exposition réglementaire. La responsabilité totale de Hub-Equity, toutes causes confondues, est plafonnée aux sommes effectivement versées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur.
Les exclusions et le plafond ci-dessus ne s'appliquent ni en cas de dol ou de faute lourde, ni au dommage corporel. Ils ne sont pas opposables au client consommateur dans la mesure où la loi les prohibe : celui-ci conserve le bénéfice de la garantie légale de conformité du contenu numérique (articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation), qu'aucune stipulation des présentes ne restreint.
Les cas de force majeure sont ceux définis à l'article 1218 du Code civil.
Le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (article L. 221-18 du code de la consommation). Il l'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@hub-equity.com, et le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant cette déclaration.
L'accès au service étant fourni immédiatement après la souscription, le consommateur qui demande cette exécution immédiate renonce expressément à son droit de rétractation et reconnaît en perdre le bénéfice une fois l'exécution pleinement effectuée (article L. 221-28, 13° du même code). Cette demande et cette renonciation sont recueillies au moment de la souscription ; à défaut, le droit de rétractation demeure entier.
Après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (article L. 612-1 du code de la consommation). Les coordonnées du médiateur auquel Hub-Equity a adhéré sont indiquées ci-après et rappelées sur les factures : [médiateur à désigner avant l'ouverture commerciale]. Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
Les parties protègent réciproquement les informations confidentielles échangées. Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité et, le cas échéant, par un accord de sous-traitance dédié.
Droit français. Entre professionnels, compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, après tentative de résolution amiable. Le client consommateur conserve le bénéfice des règles de compétence et des dispositions impératives de protection du consommateur de son pays de résidence.
Questions commerciales : contact@hub-equity.com.